Mentions légales

Marie-Pierre Mouneyres est une entreprise individuelle déclarée à l’INSEE sous le régime auto-entrepreneur.

SIRET : 51344956100028
APE : 4778C
Extension Chambre de Métiers en 2014 (tous travaux administratifs & secrétariat)

Siège social : 30 Allée des Tourterelles, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse
Téléphone : +33(0)5 58 47 65 08 – 06 08 06 71 09
Email : marie-pierre@mouneyres.net

Directrice de la publication et création du site web : Marie-Pierre Mouneyres avec la plateforme WordPress
Hébergement : Ovh

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Devis

Pour chaque demande de prestation, Marie-Pierre Mouneyres établit un devis gratuit et sans engagement, valable un mois. Ce devis reprend les conditions définies avec le client : détail de la prestation, coût, règlement, échanges de documents, délais de livraison,…

Article 2 : Validation de la commande

La réception du devis signé par le client (accompagnée de la mention « Bon pour accord »), fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée qu’après réception du devis signé accompagné d’un acompte de 30%.

Article 3 : Facturation

La facturation s’effectuera de la façon suivante :

  • 30 % d’acompte lors de la commande (signature du devis),
  • 30% en milieu de prestation,
  • Le solde à la livraison.

Une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts) est établie à chaque règlement, conformément au devis.

Article 4 : Règlement

Le paiement d’un acompte est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de l’acompte. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, par chèque ou par virement bancaire.
Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour indiqué sur la facture. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L 441-6 du Code de commerce est appliquée.

Article 5 : Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de sept (7) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de me prévenir par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de rétractation. Cette disposition n’est pas toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 6 : Délai d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Marie-Pierre Mouneyres se réserve le droit de reporter le délai, en cas de cas de force majeure (maladie, accident, problème familial …), après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

Article 7 : Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client et notifié dans le devis/bon de commande. Lors d’un envoi postal, les frais de port sont à la charge du client. A réception des travaux, le client dispose de 48 heures pour  faire part d’éventuelles réserves à Marie-Pierre Mouneyres. Passé ce délai,Marie-Pierre Mouneyres considérera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Article 8 : Modifications éventuelles des travaux

Marie-Pierre Mouneyres limite ses services aux seuls travaux mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction des services supplémentaires demandés.
Après livraison de la commande (pour des commandes livrées par e-mail), le client aura la possibilité de me demander d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, Marie-Pierre Mouneyres ne modifiera pas la structure du document réalisé ni son texte. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, (non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation). Après le délai de 48 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à une nouvelle commande.

Article 9 : Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze (15) jours avant la date de livraison prévue. Les acomptes versés ne seront pas remboursés au client. De même, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 10 : Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 11 : Obligation de moyens

Marie-Pierre Mouneyres est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de Marie-Pierre Mouneyres devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, Marie-Pierre Mouneyres ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Enfin, Marie-Pierre Mouneyres se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande (ou d’interrompre une collaboration) visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Article 12 : Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux réalisés par Marie-Pierre Mouneyres restent sa propriété jusqu’au règlement complet de la prestation.
Les biographies, autobiographies, récits de vie réalisés avec l’aide de Marie-Pierre Mouneyres ne peuvent donner lieu à aucune diffusion commerciale, (sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire).

Article 13 : Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 14 : Confidentialité

Marie-Pierre Mouneyres s’engage à ce que les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le client restent confidentiels.
L’accord écrit du client est nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans nos références.
De plus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande soit en envoyant un email à l’adresse indiquée ci-dessus. Marie-Pierre Mouneyres s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Article 15 : Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client  contactera Marie-Pierre Mouneyres dans un délai de 48 heures après la réception de la commande, afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du tribunal de Dax, quel que soit le lieu de livraison des travaux.